Si rien ne change pour les travaux isolés (parcours par geste) et en ce qui concerne les copropriétés, jusqu’à la fin 2025, le soutien financier aux rénovations globales sera limité à compter du 30 septembre et jusqu’à la fin de l’année. Ces restrictions ont été annoncées par la ministre chargée du logement, le 22 juillet dernier.
Il sera d’abord réservé aux ménages très modestes, voire modestes, l’ouverture à ceux disposant de revenus intermédiaires restera suspendue aux discussions du budget pour 2026.
L’aide sera ensuite accordée uniquement pour les logements les plus énergivores, classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et verra le plafond de travaux sur lequel est calculé le pourcentage de la subvention, abaissé de 70 000 à 30 000 € lorsque la rénovation permettra de grimper de deux classes au DPE (40 000 € pour celles qui réussissent à en gagner trois). Quant au bonus de subvention de 10 %, en principe alloué en cas de sortie de la catégorie des passoires énergétiques (note F ou G au DPE), il sera tout simplement supprimé.
Notez enfin qu’un quota de demandes a été fixé à 13 000 dossiers qui, lorsqu’il sera atteint entraînera la fermeture de la plateforme jusqu’à la fin de l’année.
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Ces précisions ont été apportées à l’occasion d’une question posée par Madame Angélique Ranc, députée de l’Aube, le 4 mars 2025. Celle-ci soulignait que si les textes (le Code général des impôts, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et un amendement au projet de loi de finances 2025) spécifiaient que l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, ne pouvait s’appliquer que si le réinvestissement dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale intervenait dans les 24 mois suivants, ils ne prévoyaient aucune condition relative à la durée de détention de cette résidence principale. Elle voulait donc savoir s’il existait un délai minimal à respecter pour bénéficier de l’exonération.
Dans sa réponse, publiée le 3 juin dernier, le ministre a d’abord rappelé que l’exonération était subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée (par exemple via une SCI), propriétaire de sa résidence principale et qu’il ne l’ait pas été non plus, au cours des quatre années précédentes, sans qu'il y ait de « condition tenant à la durée d’affectation » de la résidence principale acquise. Il a ensuite ajouté qu’en ce qui concernait cette condition de remploi, la résidence effective du propriétaire devait s’entendre du lieu où le contribuable vivait « habituellement pendant la majeure partie de l’année », ce qui sous entendait pendant une durée significative, appréciée au cas par cas par l’administration fiscale en fonction des circonstances de faits.
En principe, la location meublée est exonérée de la TVA sauf si elle s’accompagne d’au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes : accueil des clients, ménage, fourniture du petit déjeuner et du linge de maison.
Le 10 décembre 2024, M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn, a, entre autres, demandé au ministre chargé du budget et des comptes publics, s’il était toutefois possible de bénéficier d’une déduction partielle de la TVA, réglée sur le prix d'achat, lorsque les services annexes ont par la suite été proposés aux locataires. Il lui a été répondu par l’affirmative, le 3 juin dernier.
Attention, notez que si le prix d'achat a eu lieu hors TVA, il n'y a pas de déduction possible.
Le texte contient deux principales dispositions. Il permet de délimiter dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des zones où seules des habitations à usage de résidence principale pourront être produites à l’issue de la transformation des bureaux en logements. Il autorise en outre, à réserver sur les PLU, des secteurs bénéficiant de permis de construire prévoyant plusieurs destinations successives du bâtiment.
L’application de la loi est dans l’attente d’un décret à venir.
Il entend ainsi rappeler que la loi de finances pour 2025 a instauré deux importantes mesures, applicables au 1er avril 2025, pour aider les ménages à devenir propriétaire de leur logement.
D’abord une extension du prêt à taux zéro qui concerne, depuis cette date, tout le territoire ainsi que le financement des habitations individuelles.
Ensuite une exonération fiscale temporaire portant sur les dons familiaux de sommes d’argent destinées à l’acquisition d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
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Se renseigner sur l'exonération des dons de sommes d'argent destinés au logement
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Le gouvernement a décidé de laisser ouvert le guichet MaPrimeRénov’ pour les travaux isolés comme l’installation d’une pompe à chaleur ou la pause de fenêtres.
Au 31 décembre 2024, ces monogestes ont en moyenne bénéficié d’une aide de 4 000 euros.
La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).
Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.
Cette pause, justifiée par un encombrement des demandes et un excès de fraudes, concernerait uniquement les demandes émises après le 1er juillet. Celles déposées avant la fermeture des guichets devraient, au contraire, faire l’objet d’une instruction accélérée, a précisé le ministre du Logement.
Notez que les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés.
En vertu de la loi de finances, jusqu’au 31 décembre 2026, le bailleur n’a pas à déclarer les loyers perçus s’ils demeurent inférieurs à 213 € par an et par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Île-de-France, et à 157 € dans les autres régions. Ces plafonds ont été respectivement augmentés de 3,4 % et de 3,3 % par rapport à l’année dernière.
Notez par ailleurs, que les bailleurs qui louent une partie de leur résidence principale à une clientèle de passage bénéficient également d’une exonération d’impôt, lorsque le montant annuel des loyers ne dépasse pas 760 € TTC. Ces derniers sont également dispensés de la déclaration de ces revenus.
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L’expropriation remédiable pour cause d’utilité publique est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les bâtiments devant faire l’objet de travaux de rénovation.
L’arrêté est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’hébergement, à l’exploitant. Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.
Lorsqu’une interdiction temporaire d’habiter les lieux, est prévue, l’arrêté mentionne également les offres de relogement qui ont été faites aux occupants. Une indemnité provisionnelle est, par ailleurs, allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de conventions d’occupation à usage autre que d’habitation.
Accéder au décret 2025-419 du 12 mai 2025
Lire le communiqué de presse du ministère du logement
